l'emploi, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, le 25 juillet 1996, l'ASSEDIC avait refusé de reconnaître la qualité

du mémoire en défense de la CAF de la Seine-Maritime, non contredit par la requérante, que cet indu trouvait déjà sa source dans la déclaration de la rente d'invalidité perçue par la requérante en qualité

Le salaire d'août n'a pas été intégralement payé et les salariés n'ont plus perçu de salaires à compter de cette date.

anonyme " TOP 2000", des sommes qui ont été réintégrées, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans les bénéfices de cette société imposables au titre des années 1975 et 1976, d'une part en qualité

prud'hommes de Boulogne Billancourt, en date du 22 février 20007, dans un litige l'opposant à la société BDO Marque & Gendrot, et qui, sur la demande de Monsieur Thierry A... en reconnaissance de la qualité

Si le requérant soutient que les sommes correspondantes avaient la qualité de salaires et qu’il les a bien mentionnées dans ses déclarations de revenus, il résulte de l’instruction que, d’une part, celles-ci

DE SALARIE DE LA SA SIPA PRESS, QUE Monsieur X... demande que soit reconnue sa qualité de salarié de la SA SIPA PRESS d'août 1968 à avril 1970 ; que cette société a été créée le 26 novembre 1976 ; qu'elle

la rémunération constituait une prime non aléatoire, comme telle intégrée aussi bien au salaire mensuel réellement versé aux salariés qu'au salaire minimum conventionnel; qu'en décidant le contraire,

B..., représenté par Me Ant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

DISCUSSION Considérant qu'en l'absence de contrat de travail écrit et de bulletins de salaire il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de salaire d'en rapporter la preuve et de démontrer

A partir de juin 1998, ses bulletins de salaire ont mentionné la qualité de responsable du service personnel.

Sur le salaire de référence Monsieur [C] sollicite que son salaire moyen soit fixé à la somme de 17398,36euros correspondant aux salaires et avantages en nature perçus du fait de son installation à

Y..., en sa qualité de gérant minoritaire associé pouvait cumuler pour la période du 1er janvier au 9 août 2010, un contrat de travail avec un mandat social, ses salaires ne pouvaient bénéficier ni de

comptable au Bureau International du Travail à GENÈVE (Suisse) suivant contrat de travail à durée déterminée s'achevant le 30 avril 2011 sans garantie de renouvellement ; qu'elle perçoit en cette qualité

de revenus d’origine indéterminée sont en réalité des salaires de gérance de M.

préavis ; Attendu que l'appelant, docteur en médecine, exerce la profession de médecin coordinateur au centre de la santé de la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale ; qu'il perçoit en cette qualité

société intimée, il ne conteste ni qu'il a été payé pour l'exécution des prestations de travail en cause par le biais des factures qu'il a présentées ni que les sommes ainsi versées, qui acquièrent la qualité

prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à payer à Mme X... la somme de 470 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième

résidence alternée, maintenu la résidence de l'enfant chez sa mère, fixé un droit de visite et d'hébergement pour le père, ainsi que le montant de sa contribution pour l'entretien de Farah ; Sur les quatrième

mention de son nom sur l'organigramme et le site internet ( pièce 34 à 36) 4) du fait que M [M] a signé une attestation sur l'honneur à la fonction de conseiller prud'hommes lui reconnaissant la qualité