Codes de loi français

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer

Article L4383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 96

Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée : - aux sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au

Article ANNEXE 2

LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVÉE DANS LE MILIEU NATUREL, AVANT TOUT TRAITEMENT

Article Annexe I

LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DE BAIGNADE ET DE L'EAU DE REMPLISSAGE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE

Article 8

Peuvent être recrutés par concours sur épreuves en qualité d'ingénieur des études et techniques de l'armement :

Article ANNEXE 3

LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DESTINÉE À ALIMENTER LE DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES EAUX DE PISCINE

Article 32-5

L'association renouvelle la déclaration de la qualité cultuelle dans les conditions prévues à l'article 32-1.

Article LO139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 54

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

Article L152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.

Article L1261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.

Article 10

d'électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et exercés en qualité

Article 7

Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en service détaché.

Article D732-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48

Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année

Article R1321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne peuvent pas être utilisées pour la production

Article 1

de ministre ou d'avocat ; -à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ; -à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité

Article 40-12

Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet dans son corps d'origine.

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.