Article L1261-11 · Code des transports — CodexAI

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Article L1261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

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Texte de l'article

Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.

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6253cc9cbd3db21cbdd90b0a

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