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27 453 résultats pour « qualite de commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202704_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle a obtenu un certificat de résidence en qualité de commerçant pour la période du 5 mai 2020 au 4 mai 2021. Elle a sollicité le renouvellement de ce certificat le 15 octobre 2020.

Source officielle

Page 25 sur 1373

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00823

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

activité agricole ; que le fait pour une épouse, de prendre part aux aspects judiciaires d'une procédure de redressement visant son conjoint agriculteur, sans contester, avant le stade de l'appel, la qualité

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d9c

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Y..., de l'action en responsabilité qu'il avait exercée en cette qualité à l'encontre de la Société marseillaise de crédit (la banque) en invoquant le retard que celle-ci aurait mis à informer M.

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584a7

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X... ne rapporte pas par écrit la preuve de son versement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard de la banque, en sa qualité de commerçante, les actes de commerce peuvent se prouver par

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e78

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ETAIT COMMERCIAL, LA DISCUSSION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT SANS OBJET ET N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE ; ATTENDU QU'ATTRIBUANT AINSI LA QUALITE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f65

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

D' APPEL EN A DEDUIT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S' ANALYSAIT EN UNE ENTREPRISE D' AGENCE ET BUREAUX D' AFFAIRES, CONFERANT A X..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LA QUALITE

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c404f0

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59763

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef5

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

Elles ajoutent que, la CONFERENCE MEDICALE, comme d'ailleurs ses membres, n'ayant pas la qualité de commerçant et étant située à ROYAN, c'est le Tribunal de Grande Instance de Saintes qui est compétent

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la qualité de commerçante de la bailleresse qui a signé le bail initial de 1994 n'est pas connue, l'application de la clause attributive de compétence doit être appréciée au regard de la qualité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200115

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

X... a été, le 27 mars 1992, placé sous curatelle renforcée, puis, le 30 janvier 2009, sous tutelle ; qu'il a, du 9 mai 2004 au 3 juillet 2007, été immatriculé en qualité de commerçant pour l'exploitation

Source officielle
CC

soc

6079b0e29ba5988459c50af8

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00276_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 4 septembre 2021, elle a demandé, en qualité de commerçante, le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301375

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Y..., les dernières étant intervenues en février 2004, apparaissaient incompatibles avec la qualité de commerçant au regard de l'article L. 128-1 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte et

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e77

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

titulaire et s'est portée caution entre la SCI Montmorency et environs (la SCI), du paiement des loyers par l'acquéreur ; qu'à la suite du défaut de paiement par celui-ci, la SCI a assigné Mme X... en sa qualité

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593d0

Cassation

18 février 1980

18 février 1980

D'ARTISAN ET NON DE COMMERCANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE DE SPECULATION CARACTERISANT L'ACTIVITE ARTISANALE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL FAIT DE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618232

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

SAINT-MACLOU", ALLEGUE QU'IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME FAISANT DES "AFFAIRES" RELEVANT D'UNE ACTIVITE DE VENTE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 256 PRECITE DU CODE ET QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5509b

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SI, MALGRE DES CLAUSES RESTREIGNANT SA LIBERTE DE GESTION, ON NE POUVAIT DENIER A X..., EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, LA QUALITE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101220_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, par courrier reçu le 14 septembre 2018, le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant ", avec changement de statut, en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c8b

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

en remboursement de virements effectués par le débit de leurs comptes, l'arrêt attaqué relève que ces opérations, non revêtues de la signature des titulaires des comptes, lesquels n'avaient pas la qualité

Source officielle