AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202704_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle a obtenu un certificat de résidence en qualité de commerçant pour la période du 5 mai 2020 au 4 mai 2021. Elle a sollicité le renouvellement de ce certificat le 15 octobre 2020.
Source officiellePage 25 sur 1373
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00823
18 mai 2017
18 mai 2017
activité agricole ; que le fait pour une épouse, de prendre part aux aspects judiciaires d'une procédure de redressement visant son conjoint agriculteur, sans contester, avant le stade de l'appel, la qualité
Source officielle