. - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité de commerçant - Contestation sur la qualité de commerçant de l'intéressé.

Y... n'avait pas la qualité de commerçant à cette date, M. Z... a assigné M.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis rendu par la trésorerie générale de Haute-Garonne à la suite de la demande de visa de long séjour en qualité

X... avait la qualité de commerçant, la chambre civile du tribunal a constaté son incompétence et a renvoyé l'affaire devant la formation commerciale de la même juridiction ; que la société Union Tank

voir interdire d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce situé à Saint-Jean de Braye ; que Mlle X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'elle n'avait pas la qualité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X..., affiliée au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles en qualité

X... en qualité de commerçant, celui-ci justifiait de son inscription au registre du commerce et des sociétés, seule formalité à laquelle est soumise l'activité commerciale qu'il exerçait ; que, dès lors

clandestin sans rechercher ni constater que Denise Y... avait sciemment omis d'accomplir les formalités sociales requises" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denise Y... est poursuivie, en qualité

Y... d'avoir la qualité de commerçant. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS HMD DISTRIBUTION [Adresse 2] La SAS HMD DISTRIBUTION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 884245952, Et possède la qualité

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CRIABAT [Adresse 2] [Adresse 3] La SAS CRIABAT 28 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844148585, Et possède la qualité

redressement judiciaire à l'égard de : SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX [Adresse 2] La SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 898932512, Et possède la qualité

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SONACOM AUTOMOBILE [Adresse 2] La SAS SONACOM AUTOMOBILE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 900201294, Et possède la qualité

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ELIDA [Adresse 2] La SAS ELIDA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 884704750, Et possède la qualité

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS S.T.E TRADITION [Adresse 2] La SAS S.T.E TRADITION est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 842654170, Et possède la qualité

et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SCAFFO LOC [Adresse 2] La SAS SCAFFO LOC est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902475086, Et possède la qualité

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GOLOBATI [Adresse 2] La SAS GOLOBATI est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902299494, Et possède la qualité

de commerçant, écartant ainsi le jeu de l'article 48 du code de procédure civile, et qu'en l'absence de leur qualité de commerçants, la clause d'attribution de compétence territoriale était réputée non

judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS GROUPE ASM [Adresse 2] La SAS GROUPE ASM est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 979888518, Et possède la qualité

Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL PIF91 [Adresse 3] La SARL P I F 91 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 421025008, Et possède la qualité