Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 21 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608494
- Date
- 21 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité de commerçant - Contestation sur la qualité de commerçant de l'intéressé.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 21 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608494
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel