Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.

Article 9

—

La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.

Article R461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article D759-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 44

Code des juridictions financières

portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient 1) ; 2° Epreuve d'admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.

Article 1

—

-l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes

Article 4

—

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée

Article 2

—

Il assure l'organisation et le secrétariat de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Article 10

—

L'action de l'administration a) Le principe de la légalité administrative. b) L'objet de l'action de l'administration : - la théorie générale des services publics ; - la police administrative. c) La responsabilité administrative extracontractuelle : -

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative.

Article 3

—

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent

Article R5143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de

Article 75

—

Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement.

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 183-4, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.

Article R322-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 35

Code de l'environnement

Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil

Article 4

—

La journée d'un expert se compose de 13 examens des catégories B ou B1.

Article D7124-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

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