faute ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que les caisses d'assurance vieillesse sont tenues d'adresser périodiquement à titre de renseignement

le 19 novembre 2002 par le tribunal de police de Saint-Calais cependant que la signification du jugement indiquait seulement "si vous désirez que l'affaire soit jugée de nouveau, vous devez vous renseigner

des articles 20, 62, 66, 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements

.. à son encontre du chef de faux en écriture publique et authentique ; "aux motifs que, en l'espèce, Me Z... avait pris, semble-t-il la mauvaise habitude lorsqu'il ne disposait pas encore de renseignement

l'espèce, ayant relevé qu'aucune des parties ne conteste que la charge d'une telle preuve aurait incombé à la banque ou à la société Ragot, et en constatant que la situation n° 7 au 30 mai 1989, ne renseigne

taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements

X..., sur lequel elle avait tiré plusieurs lettres de change, la société Holland Tahiti trading a demandé des renseignements commerciaux sur lui à la banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la

1991 et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire, qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement

FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS

grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 123 401,28 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice financier résultant du manquement de la banque à son obligation de renseignement

l'article L. 121-3, il ne peut s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui qu'en établissant, conformément à l'article L. 121-2, l'existence d'un événement de force majeure ou en fournissant des renseignements

exact, et doit agir avec prudence en vérifiant dans la mesure du possible les renseignements qu'il communique ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était allégué, la banque s'est contentée

sur la question préjudicielle ainsi posée ; que la décision d'un commissaire du gouvernement relative à un projet de préemption ne peut être tenue pour régulière que si elle a été rendue au vu de renseignements

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche de renseignement

générales du contrat prévoyaient à l'article 8 une exigibilité du prêt par anticipation, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, en cas de fourniture de renseignements

obtenus et qu'il représente la direction générale de la police nationale et la direction de la gendarmerie nationale ; que les renseignements qu'il peut transmettre aux autorités policières ou judiciaires

bénéfice du doute ; "alors qu'il résulte du procès-verbal du 3 octobre 1989, base des poursuites, que Chafi accompagné de Benabadji et de Yacoub, transportait dans un sac vert et blanc 3075 g de résine

593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mbomani X... coupable d'avoir acquis, détenu, offert ou cédé sans autorisation administrative de la résine