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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372361cd58014677409030

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

la partie à procéder à une nouvelle convocation par voie de signification ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la convocation à l'audience des débats ne lui a pas été remise, l'avis de réception

Source officielle

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CC

soc

61372237cd580146773fb24d

Cassation

15 octobre 1994

15 octobre 1994

représentant exclusif ; que la société a remis le 24 novembre 1988 une attestation en vue de la délivrance de la carte professionnelle de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100123

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

des travaux, sans expliquer en quoi ce déblocage de fonds antérieurement à la réception de l'éolienne avait effectivement joué un quelconque rôle causal dans le préjudice subi par les emprunteurs, tenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300210

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Pour écarter le procès-verbal de réception du 19 mars 2014 invoqué par la société IDEAL comme constituant la date de la réception des travaux déterminant le point de départ du délai d'un an stipulé dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200436

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Il relève que l'accusé de réception de ce courrier mentionne « pli refusé par le destinataire ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200458

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

afférent à la mise en demeure du 27 juillet 2018, ni de la signification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la contrainte du 18 septembre 2019, le tribunal a modifié les termes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01105

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

[H] [C] en invoquant la date à laquelle le greffe a apposé son cachet, lorsqu'il ressort directement des pièces de la procédure que l'avis de réception signé du pli sous lequel la requête a été envoyée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00072

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de l'employeur qu'était produite en pièce n° 5 la ''lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017'', lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100400

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[V] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat

Source officielle
CC

civ1

61372168cd580146773f37c2

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

l'article R. 113-1 du Code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, en deuxième part, qu'en déchargeant l'assureur de la preuve de la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300778

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 3 octobre 2000. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300494

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

réception des travaux » et qu'« avant la [?] réception de travaux » étaient « notamment compris parmi ces dommages [garantis?]

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6cd

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

contrat de crédit-bail dans les quatre jours séparant la livraison du jugement d'ouverture de la procédure ; que la cour d'appel, qui a estimé que le délai de quatre jours entre le procès-verbal de réception

Source officielle
CC

civ3

613722becd58014677400e49

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Attendu que la banque BTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une provision, alors, selon le moyen, "1°) que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition nécessaire de la réception

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018c7

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie qui soulignaient qu'au jour de la réception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01275

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[M], n'avait pas été en mesure de produire les justificatifs d'envoi et, éventuellement, de réception de la lettre de convocation aux opérations d'expertise, mais s'était borné à affirmer que ces justificatifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01440

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

[N] avait bien une boîte postale au CCAS, il ne passait que de temps en temps relever son courrier, ce dont il résultait que l'accusé de réception n'avait pu être signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200165

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui obéit aux règles du droit commun de la prescription extinctive, laquelle n'est pas interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200170

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[O] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200171

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[Z] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

Source officielle