AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372361cd58014677409030
16 décembre 1999
16 décembre 1999
la partie à procéder à une nouvelle convocation par voie de signification ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la convocation à l'audience des débats ne lui a pas été remise, l'avis de réception
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soc
61372237cd580146773fb24d
15 octobre 1994
15 octobre 1994
représentant exclusif ; que la société a remis le 24 novembre 1988 une attestation en vue de la délivrance de la carte professionnelle de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception
Source officielle