Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01905 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMV6 Page   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01740 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01882 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h49, [R] [L] a contesté régularité de la décision de placement en rétention administrative

de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine.

l'attestent les signatures apposées sur les avis de réception.

En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des parties, la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs procède à l'exécution de cette décision.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [3] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 avril 2025.

conclu entre les consorts X... et les époux Y... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée à Mme Y... le 21 août 2001, par remise à son domicile ; que Mme Y..., déclarée en liquidation judiciaire

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02653 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : -constaté qu'aucune réception n'est intervenue -dit que la garantie décennale n'est pas applicable à l'ouvrage -dit que la société

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 novembre 2025, Crédit-Coop a produit sa créance entre les mains du liquidateur judicaire, pour un montant total de 17 162,90 €, à titre chirographaire

La commission a informé les créanciers de sa décision, dont la CAISSE FEDERALE DE [5] par courrier réceptionné le 21 novembre 2025 et cette dernière a formé un recours par courrier du 26 novembre 2025