Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 165 résultats pour « référence aux énonciations de la décision du juge du premier degré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37
gestion ". 2° Pour les enseignants, le rattachement s'effectue au regard de leur discipline d'enseignement selon la répartition suivante : Les conseillers principaux d'éducation et les enseignants du premier
Article 1
La liste des diplômes admis en équivalence à la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives en application du 1° du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Brevet
Article 1
Les personnels enseignants du premier degré et directeurs d'école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d'enseignement général, qui assurent un service d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le
Article 2
. -“ MEEF ”, premier degré ; Pour chaque mention, l'offre de formation est organisée sous la forme de parcours préparant au diplôme national correspondant.
Article R914-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second
Article 33
Après trois ans d'exercice de leurs fonctions, les juges du livre foncier peuvent accéder aux autres fonctions du premier grade.
Article S 53
Les ateliers doivent être soigneusement ventilés et leurs parois coupe-feu de degré 2 heures.
Article 129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Article R430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à la décision 2008/615/ JAI
Article R442-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins, les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la
Article 50-3
Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total
Article Annexe 3
La liste des codes régionaux pour la France est disponible à l'adresse suivante : www.cordis.lu/fr/src/d-021-fr.htm ; Latitude, longitude en degrés, minutes ou degrés décimaux ; Bassin versant (1), pour les eaux de surface : nom de la rivière, du lac
Article 33
-Les VI et VII sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. X.
Article R741-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
Article R383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et
Article L5541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 86
Les articles L. 5127-2 premier alinéa, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : a) Aux articles L. 5411-11, L. 5412
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée.
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.
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