Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 15 mars 2015

Texte de l'article

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article 129-6 — à vérifier avec chaque décision.

chambre 03

69008bc62481d356bd1aa409

chambre 03

6916f708e097417ee1bca62f

chambre 03

69a40264cdc6046d471fe035