X..., qui a entrepris l'exploitation d'un élevage avicole à titre professionnel, ne devait pas ignorer la réglementation applicable à cette activité, notamment l'exigence d'une distance de 100 mètres séparant

ni que cette note comporterait les éléments d’information suffisants ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l’article L.151-4 du code de l’urbanisme ; - la réglementation

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; Considérant que les tarifs réglementés applicables à GDF Suez ont été fixés en dernier lieu, en application

, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié, titulaire d'une délégation spécifique et précise en matière de sécurité, d'installer, en violation de la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

En revanche, il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de réunir un jury, dans une composition conforme à la réglementation applicable, afin qu'il procède au réexamen de la situation du requérant et qu'il

l'intéressée, salariée de la société Informex, et la société Labcatal et une situation de coemploi, l'arrêt retient que sous le couvert de la convention d'assistance conclue entre les deux sociétés et les réglementations

X... d'obtenir le bénéfice de sa retraite complémentaire, le premier juge s'était borné à tirer les conséquences légales de la réglementation applicable et avait fait une stricte application des statuts

d'échelon collectif en tant qu'il procède à son classement au cinquième échelon de son grade ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de la reclasser rétroactivement conformément à la réglementation

, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, à l'insu de son employeur et en violation des dispositions expresses d'une réglementation

, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, il appartenait éventuellement au ministre de l'économie et des finances, après avoir déterminé la réglementation

, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, il appartenait éventuellement au ministre de l'économie et des finances, après avoir déterminé la réglementation

JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QUE LES SEULES IRREGULARITES QUI POUVAIENT ETRE RETENUES CONTRE NOELL AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

fondée ; Considérant que si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation

X... une amende qui lui a été infligée en Allemagne, sans constater qu'elle lui avait donné des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée A l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

défense, doivent être formulées dans le dispositif de leurs conclusions ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la banque se bornait à demander qu'il soit constaté qu'elle avait respecté la réglementation