que le bien litigieux a été vendu en l'état, de sorte que les époux X... objectent à juste titre que l'obligation de mise en conformité à laquelle ils sont tenus doit s'apprécier au regard de la réglementation

X... en nullité de cette convention pour erreur sur la réglementation applicable à son terrain ; Attendu que M.

conclu avec elle, le 1er août 2007, un contrat de conseil en investissement ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde et d'avoir enfreint la réglementation

le calcul de l'allocation de parent isolé, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde qui, constatant que cette demande, formée en janvier 1997, relevait de la réglementation

En particulier, les trois premières requêtes (n os 3347/25, 31389/25 et 39498/25) portent sur les effets de la règlementation applicable aux collectivités locales en difficulté financière et l’impossibilité

sociétés de droit néerlandais Uber BV et Uber International BV (les sociétés Uber) devant le tribunal judiciaire de Paris, en soutenant qu'elles commettaient des violations graves et nombreuses de la réglementation

notifié au directeur de l'OPAC qu'elle entendait opter pour le statut du personnel de droit privé à la suite de cette transformation et que l'OPAC lui ait répondu qu'elle demeurait soumise à la réglementation

de transport ajouté à celui de la visite excédant les périodes de sorties autorisées, son absence prenait de ce fait un caractère légitime, ce qui excluait toute violation intentionnelle de la réglementation

de 39 heures ; qu'un différend est né entre les parties quant à la qualification des heures de permanence assurées par le salarié dans un logement de fonction durant la nuit en raison de la réglementation

Reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde et d'avoir enfreint la réglementation applicable à l'occasion de recommandations qu'elle lui avait

de l'année 2002 ; Attendu que, pour décider que la MSA pouvait lui réclamer le paiement des cotisations sociales pour la totalité de l'année 2002, la cour d'appel énonce qu'il ressort de la réglementation

pour la région parisienne et les provinces (Carpi), les époux Y..., soutenant la nullité d'ordre public de ce contrat en raison de l'illicéité du prix et du dol résultant de la violation de la réglementation

climatisation, a assigné la société Richardson, dont l'objet comprend le négoce de matériel de chauffage, sanitaire et produits sidérurgiques, afin de voir juger qu'en se dispensant de respecter la réglementation

auprès de l'administration de ce que l'infrastructure et les aménagements des bâtiments qu'elle a pris à bail le 30 mars 2011 lui permettent d'exploiter ses installations en conformité avec la réglementation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale (la banque) a exécuté un virement sur l'étranger, sur ordre de la société Sadep, sans attendre d'être en possession des documents prévus par la réglementation

opérations d'importation de cigarettes réalisées par la société SOMAF entre 2007 et 2010, les enquêteurs de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont mis en évidence que la réglementation

présence sur le chantier de l'entreprise utilisatrice ne s'expliquant que par l'usurpation de l'identité du salarié, qui se trouvait en situation administrative régulière du point de vue de la réglementation

D... avait établi, sur la commune de Varaire, un refuge canin abritant vingt-neuf chiens, sans satisfaire à la réglementation applicable.