garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant le centre pénitentiaire de Caen : 1) le règlement intérieur ; 2) l'intégralité des notes de service en vigueur

. ; que, saisi par ce dernier d'un recours gracieux tendant à un classement de son service dans le premier groupe, le ministre était tenu d'appliquer la réglementation en vigueur à la date à laquelle il

repos des salariés ait pu être organisé de façon particulière et qu'il appartenait à celui qui exerçait une activité de cuisson, fabrication, vente, dépôt de pain et de viennoiserie de respecter la réglementation

X... ne pouvait agir en paiement de rappels d'allocations chômage correspondant à l'abattement appliqué en raison d'une retraite tant que la réglementation en vigueur permettait l'application d'un tel

Toutefois en l'absence d'égout public, d'autre moyens d'évacuation peuvent être autorisés, sous réserve que le choix du dispositif de traitement des eaux soit conforme à la réglementation en vigueur et

30 juin 1946, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation

textes applicables ; que les circonstances particulières dans lesquelles ces troubles s'étaient manifestés à Caen n'autorisaient pas le jury à prendre cette décision, contraire tout à la fois à la réglementation

A L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET, EN 1962 ET 1967, LE BENEFICE DE CONGES ADMINISTRATIFS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR LA REGLEMENTATION

LETTRE DU 7 JUILLET 1978 RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SA DECISION DE METTRE FIN A L'ARRETE QUI L'AVAIT NOMME PROFESSEUR DE MUSIQUE ; QUE CETTE LETTRE A FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION

30 juin 1946, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation

ressort des pièces du dossier que cet arrêté, dont ils ne produisent d'ailleurs que des extraits dactylographiés, n'a pas été publié ; Considérant que la circulaire attaquée se borne à rappeler la réglementation

en Allemagne égale à 18 % de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile ; que toutefois, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 de ce décret "Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation

prévalu de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat, domicilié dans un département d'Outre-Mer pour obtenir à trois reprises en 1964, 1969 et 1974 le bénéfice des congés administratifs réservés par la réglementation

non-recevoir opposée par la société Dramont Aménagement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les permis de construire litigieux ont fait l'objet des formalités de publicité prévues par la réglementation

accord n'a été conclu entre la direction et l'ensemble des médecins n'est pas davantage au nombre des établissements visés par le décret ; que, dès lors, c'est par une exacte application de la réglementation

d'outre-mer pour obtenir à de nombreuses reprises, et notamment en 1981 et 1984, le bénéfice de congés administratifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat originaires des départements d'outre-mer par la réglementation

NE POUVAIT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RECEVOIR DE DEPOTS, LA FAUTE PERSONNELLE QU'IL A PU COMMETTRE AINSI N'EST PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX

l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de la Poste ou d'autres éléments de preuve établissant la première présentation du pli et la délivrance, par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation

titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation