intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement La Gartempe, en responsabilité et indemnisation, en se prévalant d'un manquement à son obligation de délivrance d'une eau conforme à la réglementation

autorisés, lors de l'assemblée générale du 10 juin 1995, à aménager une chambre dans leur grenier privatif, sous réserve de la réalisation de travaux d'isolation phonique conformes à la réglementation

société CMI) la partie de ces travaux relative à l'installation de la solution de traitement des effluents gazeux ; que le contrôle des installations ayant révélé des rejets gazeux non conformes à la réglementation

agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation

l'article 7.1 des conditions générales de la police, selon laquelle "ne sont pas garantis... les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation

Invoquant des dysfonctionnements de l'ouvrage et la non-conformité des rejets à la réglementation en vigueur, la société Bric fruit a refusé de régler le solde de marché. 3.

Z..., Editions X..., de factures conformes à la réglementation en vigueur, a, après avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné l'appelante aux dépens et à payer à M.

réparation du préjudice causé par ces décisions ; que ses demandes ont été rejetées, motifs pris que s'agissant de la désignation des chefs de projet, les décisions du CENCEP avaient été conformes à la réglementation

D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale et à la réglementation en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre, même sommairement, au moyen par lequel l'intéressée faisait valoir que le

ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation, soutenant qu'il avait commis une faute pour n'avoir pas appelé l'attention des parties sur l'impossibilité de les louer au regard de la réglementation

vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Fonciers et Développement (la SCI) ; qu'alléguant l'impossibilité de commercialiser l'immeuble en raison de la violation de la réglementation

D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale et à la réglementation en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre, même sommairement, au le moyen par lequel l'intéressée faisait valoir que

D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale et à la réglementation en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre, même sommairement, au moyen par lequel l'intéressé faisait valoir que le mandat

, ni suspendus, ni retirés, ni périmés) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de ce véhicule ou de son ensemble routier », a refusé sa garantie. 3.

l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989), que la société des Brasseries de Kronenbourg a, en 1984, fait procéder à d'importants travaux de rénovation et à la mise en conformité de sa chaufferie avec la réglementation

mentionnées dans les conditions générales de l'assurance, étaient notamment exclus les dommages qui sont la conséquence de l'inobservation par l'assuré des règles de l'art telles que définies par les réglementations

l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2001), que les locaux à usage d'hôtel pris à bail par la société Grand Hôtel de la Brèche ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité avec la réglementation

datant de 1991 permettait le maintien de l'appellation d'origine en cas d'adjonction d'"imparfaits" d'un cru différent à un cru d'origine, de sorte qu'il n'avait pas violé intentionnellement la réglementation