L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques

Article L7123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51

Code du travail

La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article R1432-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00

Code de la santé publique

de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à intervalles réguliers

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.

Article R1321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

Code de la santé publique

sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 lorsque sont respectées les règles suivantes : 1° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers

Article R3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

Dans le cas de travail par relais, et sous réserve des possibilités de prolongations prévues à l'article R. 3312-28 pour le personnel roulant affecté à un service régulier ou à un service occasionnel et à l'article R. 3312-30 pour le personnel ambulancier

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux

Article 529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 24

Code de procédure pénale

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 04

Code de l'énergie

alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

, lorsque cela est adapté à la nature et à la taille des négociations sur cette plate-forme de négociation, qu'ils affichent des prix fermes et compétitifs à l'achat et à la vente avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché de manière régulière

Article 150-1.14 bis

—

Inspection des navires rouliers à passagers et des engins à passagers à grande vitesse en service régulier 1.

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes : 1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation

Article 5

—

Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %.

Article 4

—

des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ; - les cuvelages utilisés, le positionnement des sabots et des cimentations ; L'exploitant met en œuvre des moyens de contrôle régulier

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