Codes de loi français

Article 12

Il est alloué aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé

Article 2

Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France.

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser

Article 20-2

Jusqu'à cette date, l'établissement public Société des grands projets peut passer des contrats portant sur la valorisation de ces espaces.

Article R111-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.

Article 321-123

mentionnés au b du 1° de l'article 321-119 : 1° doivent être directement liés à l'exécution des ordres ; 2° ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de : a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens dont doit disposer la société

Article 58

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.

Article 61

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération

Article 319-19

mentionnés au b du 1° de l'article 319-14 : 1° doivent être directement liés à l'exécution des ordres ; 2° ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de : a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens dont doit disposer la société

Article L214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre

Article 5

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, sur un pas de temps mensuel.

Article R437-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée

Article 1

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés, assure le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.

Article R622-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la