Article R111-19-9 · Code de l'énergie — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz›Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz›Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental›R111-19-9

Article R111-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

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Texte de l'article

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.

Articles cités dans le texte

Article L111-52

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-19-9 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2102265_20230530

5e Section - 2e Chambre

DTA_2112925_20231214

14 décembre 2023

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