-6 est fixé à l'issue de la procédure suivante : 1° La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport

Article 2

—

Si nécessaire, un résumé détaillé non clinique doit être fourni (rapport d'expert non clinique). 2.5. Résumé détaillé clinique (rapport d'expert clinique).

Article Annexe II

—

CONTENU DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION ET DÉFINITION DES ÉLÉMENTS DE TRAÇABILITÉ 1. Généralités sur la rédaction des rapports Les rapports sont établis à l'issue des différentes vérifications exécutées par le vérificateur.

Article 27

—

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur

Article 5

—

sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Article R523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents

Article D161-2-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés du I de l'article L. 161-22-1-5 est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.

Article 11

—

En cas d’opération de brigade, le chef de brigade établit un rapport d’ensemble qui fait la synthèse des principales observations consignées dans les rapports particuliers.

Article 13

—

Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse

Article A222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce

Article 28

—

rapport établi par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel il sert.

Article Annexe X

—

Diffusion du rapport d'évaluation Le rapport d'évaluation est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction et de l'habitation. 5.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.

Article R322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et d'autre part le nombre

Article 9

—

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Article 19

—

programmes en suivent la réalisation et fournissent chaque année un compte rendu au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports, en vue de l'établissement d'un

Article 29

—

A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.

Article 94

—

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 55 et de son décret d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants

Article D226-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63

Code de l'action sociale et des familles

-Un rapport est élaboré à l'issue de l'évaluation sur la base des contributions, de l'analyse de chaque professionnel de l'équipe pluridisciplinaire, et de l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, et des personnes de leur environnement

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