de la commission que l'employeur justifiait son refus et que donc, le fait de se référer à l'admission du dossier de l'autre salariée pour justifier l'absence de différence de traitement revenait concrètement

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves et de relever d'office

OU A LA NOMINATION A L'UN DE CES EMPLOIS EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

arrêts attaqués (Douai, 20 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, le reçu

J... à comparaître devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur son action civile qui avait été réservée ; que, par le jugement déféré du 15 décembre 2014, cette juridiction s'est estimée

Par déclaration du 13 décembre 2012, le CIC a relevé appel de la décision.

Il a également déposé un dossier de demande d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante (le FIVA) et a reçu une proposition (avec réserve concernant l'indemnisation du déficit

Par courriel et conclusions reçus le 1er juillet 2025, M.

X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

Selon ce texte, la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier. 5.

[Z] de sa demande de mise en liberté du 4 septembre 2024, alors : « 1/° d'une part que le désistement ne peut résulter que d'un acte caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur

[P] de sa demande de mise en liberté du 4 septembre 2024, alors : « 1/° d'une part que le désistement ne peut résulter que d'un acte caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur

La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 27 décembre 2021 un refus de prise en charge de la rechute.

après-midi, douze en 1998 : trois ont été célébrés le vendredi, deux le samedi matin, 7 le samedi après-midi ; les dispositions de l'article 225-1 du Code pénal ne subordonnent pas la discrimination au refus

Cependant, il ressort des productions que le moyen avait été soulevé par l'employeur à hauteur d'appel. 6. Le moyen est, en conséquence, recevable. Bien-fondé du moyen 7.

telles que l'électricité et l'hydraulique, qu'il n'intervenait pas ou exceptionnellement pour des dépannages et refusait de pratiquer certaines interventions, telles que soudures ou réparations de ressorts

[R] [D] a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer aggravé et excès de vitesse d'au moins 50 kilomètres par heure. 3.

le silence de Carsat valait refus.

Le 7 octobre 2013, la société Les Parfums du monde a sollicité le paiement du solde du prix du voyage réservé par le comité d'entreprise, déduction faite des acomptes versés.

Par lettre datée du 25 janvier 2016, expédiée le 26 janvier 2016, la société Checkport, invoquant les réserves inscrites par le salarié sur l'avenant à son contrat de travail, a « pris acte » de son refus