AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10670
13 juin 2019
13 juin 2019
relation de travail avec son employeur d'origine, le règlement européen CE n°883-2004 qui fixe la durée maximale de détachement à 12 mois renouvelables une fois et le principe selon lequel la tacite reconduction
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1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
2 juin 2026
De la sorte, il y a lieu de constater que le contrat 'offre 2019" s'est renouvelé à l'identique, par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2023, faute de signature d'un nouveau contrat dans les
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