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9 223 résultats pour « reconduction du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10670

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

relation de travail avec son employeur d'origine, le règlement européen CE n°883-2004 qui fixe la durée maximale de détachement à 12 mois renouvelables une fois et le principe selon lequel la tacite reconduction

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

De la sorte, il y a lieu de constater que le contrat 'offre 2019" s'est renouvelé à l'identique, par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2023, faute de signature d'un nouveau contrat dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033776c9270a02ba1543e3f

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

A la date d'échéance, les prélèvements ont été repris par ARROW CAPITAL qui soutenait que CEGEDIM ne s'était pas opposée à la reconduction du contrat dans le délai de 4 mois avant l'échéance et qu'ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c392

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

SOFINCO fait valoir que le contrat initial avait été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, le premier juge ayant confondu la durée du contrat avec la durée d'amortissement

Source officielle
CC

comm

ée par la société Volkswagen groupe Francec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

société Opus Consulting Group avait bénéficié d'un préavis suffisant, la cour d'appel a considéré que le préavis avait été de 9 mois, en se fondant sur la date de l'annonce, le 21 mars 2013, de la non reconduction

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si Monsieur [P] se prévaut d’une tacite reconduction du contrat, et évoque des échanges de SMS de nature à démontrer la poursuite, par les co-contractants, de leurs obligations contractuelles bien au delà

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0dedc25a97f0381f507d

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

abusive ; Considérant que la société ROLEX FRANCE réplique que : - aucune reconduction tacite du contrat n'a été consentie à la société Guyapat ; - la société Guyapat avait connaissance du terme

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e64

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; L'Opéra de Paris, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741203e

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

lyonnais, avait pour filiale la SACI, qui distribuait du matériel de bureau et d'impression ; qu'en 1990, la société Fiducial, devenue société Orial, qui détenait 10 % du capital de la SACI, en a pris le contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d336

Appel

11 septembre 2009

11 septembre 2009

X... est également signataire du contrat contesté ; qu'en effet, les caractéristiques du " J " et du " R " introduisant le nom, de même que la barre du " T " et la barre issue du " N " formant deux lignes

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898427428384b762e6b2c7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310017

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de sous-location jusqu'en 2035 ; qu'elle conclut que la non reconduction du contrat de sous location de 2000 destitue la société LCCDC de sa qualité de sous-locataire, qui devient alors occupante sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Elle conclut que la non reconduction du contrat de sous location de 2000 destitue la société LCCDC de sa qualité de sous-locataire, qui devient alors occupante sans droit ni titre à la date d'effet du

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047c8ccdc6046d479799a1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024, l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme de ce contrat.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4459

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle fait valoir l'inopposabilité des conditions générales du contrat, l'absence d'acceptation contractuelle de la hausse tarifaire et son inopposabilité à la société DH International et l'absence de reconduction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10678

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

rupture abusive de pourparlers devait être écartée, après avoir considéré que « la SARL Valestia reproche à Sergic d'avoir rompu fautivement les pourparlers en décembre 2017 en lui annonçant la non-reconduction

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le contrat était conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a580

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

. ***** Les époux X... ont signé avec la société PRODIM un contrat d'approvisionnement daté du 15 mai 1992, et prenant effet au 3 novembre 1988, selon mention manuscrite non contestée ; ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00248

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

moment vous n'avez adressé de compte-rendu sur le déroulement des opérations en cours), à votre incapacité à assurer la formation des enquêteurs affectés sur cette opération, ce client a suspendu la reconduction

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364861d7564000872dfdd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS La déchéance du droit aux intérêts est une sanction prononcée par le juge contre la banque en cas de défaut dans un contrat de crédit qui ne remplirait pas les conditions des articles L341-1

Source officielle