Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 069 résultats pour « recours contre le certificateur de caution »
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Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois.
Article D717-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français
Article R641-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les
Article 32
les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active aux fins, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et
Article D341-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement
Article 19
La demande d'agrément de l'organisme certificateur est adressée au ministre de l'agriculture.
Article 1347-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Article 31
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article R623-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article L. 623-
Article 7
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Article D541-235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96
-L'organisme national d'accréditation et l'organisme certificateur informent le ministère chargé de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.
Article R6145-61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68
Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D617-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.
Article R4412-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.
Article D646-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander à l'unité de production, à l'opérateur ou au groupement d'opérateurs de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives.
Article D617-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41
Le dossier de demande d'agrément présenté par l'organisme certificateur comprend : a) Ses statuts et, s'il existe, son règlement intérieur ; b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ; c) La liste des accréditations dont il
Article 1
Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont : -le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
ou des sociétés de financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution
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