Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R6323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle

Article 61

—

Les décisions précédemment intervenues en vertu de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 et celles qui interviendront en application des articles 60 et 60-1 ci-dessus, pourront être modifiées à la demande de toute partie intéressée en cas de changement

Article D323-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

Code de la sécurité sociale

La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.

Article L212-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Article 2309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Article R4127-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

L'autorisation est délivrée par le conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'autorisation complet ou, sur recours, par le conseil national, qui statue dans les mêmes conditions.

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.

Article 1499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Article Annexe III

—

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article Annexe IV

—

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article L615-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux

Article 8

—

I. - Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal judiciaire de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de

Article 17

—

Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation

Article L716-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Est irrecevable :

Article L716-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Est irrecevable :

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