Article 2309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2008→ 24 mars 2006

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2022

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Décisions mentionnant Article 2309 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00112

Référés

6a9305cf195da062e06393f6

Référés

6a9305b3195da062e0639373

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Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil