Article 2309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

416 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2309 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f410

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100036

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10313