Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions

Article 10

—

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI,

Article R349-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code de l'action sociale et des familles

de la protection subsidiaire auprès des acteurs institutionnels et associatifs locaux œuvrant dans le domaine de l'intégration et de l'insertion ; 2° De favoriser un accès rapide à la formation linguistique prévue à l'article R. 413-8 du code de l'entrée

Article 6

—

du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, impossibilité de recouvrer la créance constatée par le comptable de la direction générale des finances publiques ou acquittement par le débiteur des arriérés de la créance prise en

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article D668-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires de l'intervention pour le secteur de l'huile d'olive et des olives de table sont les associations d'organisations de producteurs reconnues.

Article 22

—

L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier.

Article R432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Son règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux membres participants, ayants droit ou bénéficiaires ou aux organismes cessionnaires, de recouvrement des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes

Article L151 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

Livre des procédures fiscales

Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré obtient, sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même

Article L741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil,

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.

Article 1

—

Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme mineurs dans le présent arrêté.

Article D354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des

Article D617-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure

Article 3

—

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président.

Article 2

—

Le STEMOI de Douai/Cambrai exerce les missions suivantes : -une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Cambrai et de Douai, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement

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