que la résiliation du contrat d'édition qui suppose la preuve d'un préjudice ; elle ajoute que l'auteur ne peut obtenir la résiliation du contat de cession dès lors que sa réclamation en matière de reddition

A FIXE LA LIGNE DE COMPTE DE SA GESTION DE FAIT, L'A DECLARE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 10.506,50 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10.0000F; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954; LA LOI DU

ce droit à la société Boctar, avec qui la SCI Amphora avait contracté en son nom mais pour le compte de la société Genefim, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; Mais attendu que la

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FORTUNE, TRES RAPIDEMENT TOMBE A DEUX, S'ETAIT MAINTENU A CE CHIFFRE ; QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE L'INTERET QU'IL AURAIT EU A CONSERVER PENDANT LE DELAI-CONGE SON PERSONNEL HABITUEL EN RAISON DE LA REDDITION

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civile ; 4 /que les consorts X... avaient un intérêt légitime à demander la clôture pour extinction du passif du règlement judiciaire pour être en mesure, dans le délai de la loi, de contester la reddition

semestriels, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que la société EMHA ne justifiait ni de l'édition de partitions, ni de la reddition des comptes ; qu'elle a souverainement décidé que la

Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur

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