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De plus, même à supposer que les intimés n'ont pas rempli leurs obligations sur ce point, en tout ou partie, il est admis que l'absence de reddition de comptes rend sans cause les appels de provision à

Il lui était reproché : « une absence de reddition des comptes dans l'exécution de ses fonctions, une absence de comptes rendus sur le déroulement des négociations avec les hôtels méridiens, un engagement

Toutefois, un décret d’août 2000 prévoyait qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité et jusqu’à l’approbation de la reddition des comptes, aucune procédure d’exécution ne pouvait être entamée ou poursuivie

FORTUNE, TRES RAPIDEMENT TOMBE A DEUX, S'ETAIT MAINTENU A CE CHIFFRE ; QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE L'INTERET QU'IL AURAIT EU A CONSERVER PENDANT LE DELAI-CONGE SON PERSONNEL HABITUEL EN RAISON DE LA REDDITION

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Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur

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