AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51a5d
26 septembre 1990
26 septembre 1990
moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche également à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage
Source officiellePage 25 sur 218
soc
613721cecd580146773f78b8
17 décembre 1992
17 décembre 1992
de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, elle avait usé du droit qu'elle tient de l'article L. 321-14 du Code du travail en demandant la priorité de réembauchage
Source officielle