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4 359 résultats pour « reembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51a5d

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche également à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle

Page 25 sur 218

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CC

soc

613721cecd580146773f78b8

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, elle avait usé du droit qu'elle tient de l'article L. 321-14 du Code du travail en demandant la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

cessation d'activité et des éléments devant l'accompagner n'a pas permis à la DRIRE d'exercer son contrôle sur l'état du sol et du sous-sol et notamment leur degré de pollution éventuelle avant leur rebouchage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c75

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à compter de cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb0

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à compter de cette date.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche. Par courrier en date du 19 mai 2021, la société [2] a informé M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2715cdc6046d474868e2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2719cdc6046d474868fe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df271ccdc6046d47486947

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2720cdc6046d474869b6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2723cdc6046d47486a20

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2727cdc6046d47486ace

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df272acdc6046d47486b72

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df272ecdc6046d47486c03

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2731cdc6046d47486c9b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [5] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2738cdc6046d47486da7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273ccdc6046d47486dff

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [2] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273fcdc6046d47486e91

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2743cdc6046d47486f27

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df274ecdc6046d474870ab

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [2] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle