Lacabarats, conseillers référendairs, M.

suspension de la décision en date du 22 avril 2005 de Madame Simone Veil, de suspendre ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel à compter du 1er mai 2005 jusqu'à la proclamation des résultats du référendum

décision ; Considérant que le capitaine X et le lieutenant-colonel Y, affectés du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 comme observateurs auprès de la Mission des Nations Unies pour l'organisation du référendum

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Béziers de procéder à la suppression des affiches mentionnant " Migrants - sujet interdit ' Référendum

consultation prévue par le décret contesté le prive de son droit de vote ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du décret litigieux ; - le décret est dépourvu de base légale dès lors que le référendum

28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-08-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INSTRUCTION. - RECEVABILITÉ (ARTICLE L. 250 DU CODE ÉLECTORAL) - PARTIES INTÉRESSÉES - NOTION. | 54-05-04 PROCÉDURE.

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. - SUSPENSION DES TRIBUNES DE L'OPPOSITION (ART.

constitutionnel   », fit droit à l’action en contentieux administratif formée par un groupe d’initiative contre le refus de la commission électorale centrale d’organiser un tel référendum.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendairs, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

28-04-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendairs, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

    Invoquant les articles 10 et 3 du Protocole n° 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir pu voter dans le cadre des référendums qui ont eu lieu en Italie le 21 mai 2000.