X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité

Vous avez refusé ce poste.

RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE D'UNE AGENCE, LES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS ACCEPTE

LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION

toute mutation prononcée dans l'intérêt de l'entreprise, la société ne pouvait lui imposer une nouvelle affectation ; que cette mutation s'analyse en une modification unilatérale du contrat que le

son ancien emploi, lui ait même été proposé ; que le salarié démontre encore qu'un poste correspondant à ses compétences s'est libéré en octobre 1990, et qu'il a donné lieu à une affectation par mutation

20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANTAREL QUI DIRIGEAIT A LUCHON LE SUPERMARCHE DE LA SOCIETE ANONYME L'EPARGNE A REFUSE

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1984) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X..., à son service depuis 1973 en qualité d'employée de bureau et licenciée le 25 mars 1982 pour avoir refusé

dans un délai déterminé une mutation alternative au licenciement ; que le licenciement prenant son plein effet en cas de refus par le salarié de cette proposition, l'employeur ne saurait être tenu de

Par courrier du 29 mars 2017, vous avez refusé d'accepter ce transfert, prétextant que vous n'étiez pas mobile.

Y..., engagé par la société Roblot à compter du 15 octobre 1973, a été licencié par lettre recommandée du 15 juillet 1982 à la suite de son refus de contresigner l'avenant régularisant sa nomination dans

cette mutation, il fut licencié le 9 novembre 1981 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M.

Elle soutient que : - les refus de mutation que lui a opposés systématiquement le centre hospitalier de Charleville-Mézières sont liés à son handicap et constituent à ce titre une atteinte au principe

JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE

1996, de son affectation au service comptable en raison des perturbations graves apportées au service de trésorerie de l'entreprise du fait du caractère répété de ses absences ; que le salarié ayant refusé

Philippe X... a contesté avoir sollicité autre chose que l'exécution pure et simple de son contrat de travail et il a déclaré refuser la proposition de mutation à Evreux qu'il a qualifiée de modification

ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE

ECHELON A GRENOBLE, QUE, POUR FAUTES GRAVES, ELLE LE RETROGRADAIT A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CADRE 3EME ECHELON ET L'AFFECTAIT A MEAUX EN QUALITE DE DIRECTEUR DE REGION ; QUE FAUCHON REFUSA CETTE MUTATION