qui lui est soumis ; Attendu que pour juger le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient également que celui-ci reconnaît avoir mis à son nom et encaissé

mais également de les vendre, en assurant au commettant le règlement des sommes encaissées pour son compte, et en lui transmettant toute information sur les noms et adresses des lecteurs qui composent

soumis aux juges du fond, que sitôt ces produits encaissés par M.

, ladite tentative s'étant manifestée par un commencement d'exécution (production de factures) laquelle n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (refus

- il a adressé un chèque à temps pour interrompre la saisie administrative, que l’administration a refusé d’encaisser.

des encaissements, et sans indiquer l'origine de cette information.

Pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève, s'agissant du grief relatif au non-encaissement des chèques correspondant aux droits d'emplacements de la

Ainsi, la société a intégré dans son chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 dix-huit factures encaissées pour un montant total de 36 461 euros.

[S], que le chèque encaissé corresponde à la moindre dette ou que la partie intimée ait été chargée de le remettre à l'encaissement, celui-ci ne devant être qu'une garantie selon leurs dires.

Y... s'étant refusé à régler les intérêts, les dépens et les frais d'exécution, tout en adressant directement à M.

CA mensuel HT posé, facturé et encaissé est inférieur à 120 000 €, 2% de commission si CA mensuel HT posé, facturé et encaissé est supérieur à 120 000 €.'

Madame [B] expose avoir par ailleurs constaté, le 16 septembre 2020, un débit de 14.000 euros sur son compte et, après avoir pris attache avec sa banque, a reçu l’explication selon laquelle huit chèques

2001, en qualité d'attaché commercial puis d'ingénieur commercial, moyennant un salaire comprenant un fixe et une part variable ; qu'un nouveau plan de rémunération a été proposé au salarié qui l'a refusé

X... deux chèques, d'un montant total de cinquante mille francs, libellés à son ordre et lui a remis une attestation aux termes de laquelle il lui a donné reçu de la somme de cinquante mille francs pour

Il ne résulte donc pas de l’instruction que la vérificatrice ait refusé tout échange avec le gérant et la comptable de la société, qui ont pu, au moins à ces deux occasions, émettre des observations.

que le compte était alimenté exclusivement par les prestations insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la preuve du mandat ne peut être reçue

irrépétibles ; "alors d'une part que, seul est réparable le dommage directement causé par l'infraction ; que la contrefaçon retenue contre X..., utilisateur de musique, n'ayant pas consisté dans le refus

vendeur) qui lui fournissait des marchandises ; que la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 21 mai 1997 et 5 novembre 1997 ; que par courrier recommandé reçu