que le contrat prévoyait que, dans le cas où la société viendrait à commercialiser de nouveaux articles, la vente en serait accordée à l'intéressée ; que, par lettre du 19 février 1979, Mme Y... a refusé

Pour justifier son abandon de poste à compter du 23 juillet 2015, Madame [F] ne saurait invoquer, comme elle le fait pourtant, le refus de son employeur de prendre en charge les frais afférents à l'occupation

l'énoncé de ces crit res et de contester l'ordre des départs ; Qu'ainsi le refus de l'employeur de fournir les crit res retenus pour fixer l'ordre des licenciements entraînent nécessairement un préjudice

Dès lors, les courriers reçus de Mme [I] en cours de délibéré ne peuvent être pris en considération.

; qu'il convient également de rechercher si le refus de l'employeur de donner une suite disciplinaire à l'incident qui s'en produit ce 27 septembre 2007 est de nature à constituer un tel manquement ;

chef de ce service ; qu'à l'issue de son congé, Mme X... a, par courrier du 11 juillet 2001, demandé à être réintégrée dans ce dernier poste, qu'elle considérait avoir occupé à titre définitif ; que l'employeur

Il résulte toutefois des motifs qui précèdent que ce refus de l'employeur était parfaitement légitime et justifié, si bien que cette demande ne peut qu'être rejetée comme mal fondée Le jugement déféré

ne pouvait remettre en cause la décision du 27 avril 2011 de la commission de discipline qui a prononcé, non un licenciement, mais une mise à pied de six jours et que le refus de l'employeur d'appliquer

ayant été renouvelés sans interruption en 2005 et 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

future compensation judiciaire avec sa créance indemnitaire née de la faute lourde qui a motivé le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le refus

de force, travail sur échelles, travail accroupi prolongé, station debout prolongée sur place, marche rapide" ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur

dans le cadre du régime de L'ARPE issu de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de certains salariés ; qu'avant son départ, l'employeur

U... a eu un entretien avec la responsable des ressources humaines qui lui a notifié le refus de l'employeur d'accepter son adhésion au plan de départ volontaire.

D'AUTRES CAUSES QUE LA VOLONTE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL INCOMBAIT AU SALARIE D'ETABLIR QUE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, CE MEME 22 JUILLET 1971, AVAIT EU POUR CAUSE LE REFUS

Y... a demandé à son employeur de lui payer des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dimanches travaillés depuis janvier 1993 ; Sur le refus de l'employeur, il a pris acte de la rupture

X... avait commis une grave faute en se faisant embaucher à l'insu de son employeur et au cours de son contrat de travail par une autre entreprise, en l'occurrence la société des Fours Gouet, à compter

possibilité d'allonger la durée du congé de reclassement en fonction des situations particulières données" ; qu'ainsi, cet accord n'exige pas un avis unanime de la commission paritaire de suivi pour que le refus

X... a soutenu devant la cour d'appel que le refus de l'employeur de délivrer les titres constituait une sanction disciplinaire prohibée et que l'obligation de paiement de leur prix était dépourvue de

de ce qu'elle souhaitait saisir l'inspection du travail pour arbitrage, - la réponse de l'inspection du travail du 21 août 2017, informant les parties qu'il considérait que le refus de l'employeur était

avant la date de la signature de la convention individuelle ; qu'à défaut, le contrat litigieux qui s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée implique que le salarié doit être indemnisé du refus