X... ayant refusé de payer l'honoraire de résultat convenu, la SCP a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance

. ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M.

Le conducteur a refusé d'obtempérer et a pris la fuite en empruntant à contre-sens le couloir de circulation d'un bus et en franchissant un feu au rouge. 3. L'un des gardiens de la paix, M.

du droit de préemption ; qu'il s'agit d'une obligation supplémentaire imposée par le pouvoir réglementaire de déclarer à la SAFER les aliénations a priori exemptées du droit de préemption ; que cette

[K] avait demandé l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la décision de préemption lui avait bien été notifiée par la SAFER, la

Y... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation

Sébastien A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB Sophia promotion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

que le donneur d'ordres fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les sommes exigibles en application de l'article L. 8222-2 du code du travail sont déterminées à due proportion

; que pour condamner l'assureur à prendre à sa charge l'intégralité des frais de stationnement du navire, la cour d'appel a considéré que ces frais étaient imputables à sa faute, consistant dans son refus

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association pour la promotion

A..., soutenant que la CRCAM, par son refus de régler le prix des travaux de finition, bien qu'elle se fût constamment immiscée dans l'opération, et que le CEPME, ainsi que les sociétés Auximurs et Finamur

définitive; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser à M.

X... n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris aux termes de l'accord conclu avec son employeur de reprendre son travail, l'intéressé ayant refusé de reprendre son poste ; qu'il ne résultait donc

X... se sont portés acquéreurs pour le prix indiqué de 900 000 francs; que ce n'est que le 20 juin suivant que l'avocat agissant au nom des époux A... a fait signifier à ces locataires un congé avec refus

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice résultant de ce que la caisse d'allocations familiales avait refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-11.918 formé par la société immobilière de construction et promotion

X... et la société Gip étaient liés par un pacte d'actionnaires prévoyant notamment un droit de préemption sur la totalité des titres détenus par chacune des parties en cas de cession ; que le 10 septembre

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural