de base"alors que le Titre II concerne le régime général et que les dispositions régissant les fonctionnaires sont intégrées dans le Livre VII relatif aux régimes divers en ce compris les régimes spéciaux

    Les conditions et le régime de détention du requérant dans la colonie pénitentiaire à régime spécial n o   IK–1 Le 7 novembre 2011, le requérant fut placé dans la colonie pénitentiaire

conséquent, si le départ volontaire de Monsieur [Y] [P] en 1993 et la liquidation de la pension de retraite demandée en janvier 2004 étaient de la compétence de la S.N.C.F, désormais, la gestion du régime

d'obtenir des droits auprès de ce régime spécial, a demandé le 5 décembre 2007 au ministère de la défense une attestation d'affiliation rétroactive au régime général ; que le ministère de la défense a

code civil, transposant l'article 13 de la directive du 25 juillet 1985, ouvre une option à la victime qui peut agir sur le fondement du droit commun, quand bien même les conditions d'application du régime

celles des articles L. 611-1, L. 613-1, L. 621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs indépendants relevant des professions industrielles et commerciales au régime

LA CAISSE AUTONOME SUR CELLES DE CES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ; QU'EN EFFET SI, SEULE, LA REDACTION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME

Vu les dernières écritures de la société BOURSORAMA (conclusions en défense n°3 déposées le 20 mai 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime

général et de certains régimes spéciaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il ajoute un article 9 bis à l'arrêté du 31 juillet 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

assurée en toute hypothèse ; qu'en déboutant Mme G... de ses demandes tendant à voir déclarer la caisse compétente pour prendre en charge la maladie professionnelle dont est décédé son époux quand le régime

Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne

novembre 1957 ; qu'il a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés que cette période soit prise en compte gratuitement pour le calcul de sa pension de retraite du régime

premier moyen : Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué au motif que la loi du 3 juillet 1970 ne s'appliquait pas à la Martinique et n'avait pas dérogé au régime

dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la portée des dispositions du régime

verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime

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