Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou

Article D714-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités

Article D714-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités

Article R6156-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le président du conseil supérieur arrête le règlement intérieur, établi sur la base d'un projet élaboré par le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis du conseil siégeant en assemblée plénière.

Article R4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.

Article L4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Article L6421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est

Article 8

—

(UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), pour l'application du chapitre IV du même règlement.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

Code monétaire et financier

III. – Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I et des systèmes de règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.

Article R1233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées.

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 35

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code rural (nouveau)

ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Article 51

—

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationdu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 47

—

La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article L1261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49

Code des transports

La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre

Article R343-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 17

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.

Article 511-15

—

Lorsqu'elles ne résultent pas directement des lois et règlements en vigueur, les modifications significatives des règles du marché donnent lieu à une consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations

Article L6751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 49

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre IV du livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants,

Article L6771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 50

Code des transports

de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements

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