Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT

LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES...", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEES FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT

est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier d'une mesure de reclassement" ; qu'en vertu de l'article L. 322-6 du même code, les conditions d'application de l'article L. 322-4 sont fixées par un règlement

Sur le fond Le Crédit Municipal de Nantes soutient que, établissement public communal de crédit et d'aide social, il bénéficie d'un régime juridique particulier institué par le Règlement d'Administration

de la comptabilité des économes dans les établissements publics d'assistance ; Vu le règlement d'administration publique du 17 avril 1943 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 49.1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 PORTANT REGLEMENT

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10

Les taux et règles d'allocation desdites pensions ou soldes de réforme pour les militaires autochtones non officiers sont fixés par des règlements d'administration publique.

son service ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité de contravention aux dispositions d'administration publique concernant les

EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "les prélèvements d'échantillons n'ont pas été effectués en conformité avec le décret du 22 janvier 1919 portant règlement

Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret n° 55-1219 portant règlement

présentée par M. et Mme Y... et M. et Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-6298 du 8 avril 1946 modifiée ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut