La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

du 31 octobre 1997, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la modulation du temps de travail prévue par l'accord collectif du

privée du 18 avril 2002 étant applicable à la relation de travail. 2.

dite Syntec s'appliquait à la relation de travail. 2.

du 10 juin 1988 étant applicable à la relation de travail. 2.

A compter du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 24,50 heures réparties

Pour requalifier les contrats de travail de la salariée en un contrat à temps plein, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors

[C] a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société Gescom le 4 juin 2018, son contrat de travail faisant référence à la convention collective de l'import-export. 2.

en heures ou en jours, sur l'année, étaient réunies, qu'il n'était pas contesté qu'un accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail au

Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.

Il verse plusieurs pièces au dossier afin d'illustrer le travail qu'il devait accomplir pour le compte de la rédaction.

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des cadres des travaux publics.

à la non application de la convention collective nationale de l'immobilier et que ceux-ci n'empêchaient pas la poursuite de la relation de travail et ne sont pas ensemble d'une gravité suffisante pour

relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander l'application

l'article L. 3122-15 in fine du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lequel la convention ou l'accord collectif relatif à la mise en place du travail de nuit

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016. 3.

Les sociétés D8 et D8 FILMS ne contestent pas, suite aux changements de leur dénomination, leur relation de travail avec Madame Y..., à l'exception de la période pour laquelle Madame Y... a travaillé pour

[Z] la somme de 233 433,44 euros et de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, lorsque le transfert intervient au cours d'une procédure collective