Codes de loi français

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références

Article 17-1

Toutefois, le placement en mission temporaire peut être effectué, sur demande de l'intéressé, pour une durée maximale de douze mois au titre des huit années à venir.

Article 5

La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans.

Article ANNEXE

Art. 3 - Les pharmaciens s'engagent à consentir aux caisses d'assurance maladie une remise assise sur ... dont le taux est fixé à ....

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

L'instrument uniforme transmis par l'autorité requérante, établi en langue française, est accompagné d'une copie de l'acte à notifier et de sa traduction en langue française.

Article R212-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 55

départementales et le service d'archives de la collectivité de Corse conservent, trient, inventorient et communiquent : 1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française

Article 27

Pour exercer la faculté de répudier la nationalité française prévue par l'article 23-5 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents

Article 171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel

Article L1251-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal.

Article 11

I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. -

Article 7

Les candidats justifiant de la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur

Article 123

I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie

Article L229-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision d'immobilisation par les autorités

Article R1413-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Article 113-36

et administrative ne bénéficie, à ce titre, d'aucune compensation autre que celles qui résultent, le cas échéant, de l'application de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article L6226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Article R1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire.

Article 11

Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires. Il négocie et signe les conventions collectives. Il préside le comité d'entreprise. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.

Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension