. – Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I : 1° A l'article R. 6145-6, les mots : “ l'ordonnateur ” sont remplacés par les mots : “ le directeur ” ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 6145-7, les mots : “ au conseil

Article Annexe II

—

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être

Article 49

—

Pour l'application de l'article 34, la durée mentionnée au 1° de l'article 33 est remplacée par l'ancienneté de sept ans dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, pour les officiers nommés dans ces grades avant le 1er janvier 2009

Article 12

—

indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrice de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps

Article 12

—

D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat

Article 10

—

cycle des études médicales défini par les dispositions des articles R. 632-1 à R. 632-12 du code de l'éducation ; 3° Les services effectués en qualité d'interne ou résident titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ; 4° Le temps

Article 9

—

Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service.

Article 6-1

—

-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-

Article 5

—

I-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413

Article 3

—

d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après : 1° En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi souhaitant accéder à la formation en voie directe à plein

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales

Article R6152-501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Code de la santé publique

Les praticiens exerçant à temps plein bénéficient du dispositif mentionné à l'article R. 6152-4-1.

Article 229-II-1.12

—

Des dispositions sont prises pour permettre de sonder les capacités destinées à contenir du liquide, ainsi que tous les compartiments qui ne sont pas facilement accessibles en tout temps. 2.

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Code de la santé publique

Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre

Article EL 3

—

" ; - temps de commutation : intervalle de temps entre le moment où apparaît une défaillance de l'alimentation normale et le moment où la tension est disponible aux bornes de la source de sécurité ; - alimentation normale : alimentation provenant de la

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années.

Article R1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.

Article L111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L. 111-13 et L. 111-14 au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. II.

Article R651-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont

Page 25 · 14 450 résultats

← Précédent Suivant →