AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875cd
4 mai 2005
4 mai 2005
gérante était en incapacité temporaire et donc au delà d'une année, tant qu'elle n'était pas consolidée en l'absence d'incapacité définitive - qu'il ne lui était pas possible d'embaucher un salarié en remplacement
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Cour d'Appel
Monsieur Jean Gilbert Xc/Monsieur Vincent Y
6253ccf5bd3db21cbdd91d59
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Celui-ci reconnaît que les vignes de M X...ont connu durant le début de l'été 2008 une attaque de mildiou qui n'a pas être traitée à temps du fait de l'impossibilité de M X...de travailler et de l'impossibilité
Source officielle