Codes de loi français

Article L443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 441-1, peuvent être vendus.

Article 9

Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.

Article L411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

Article R442-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24

L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors

Article D231-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09

Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code

Article 40

Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.

Article L144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article 371 Z undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Article R. 261-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement,

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la

Article 25-13

-Le contrat de location est établi par écrit et précise :

Article L126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Article L211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

I. – L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l'article L. 211-17.

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état

Article 33

une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme.