janvier 1990, la société Gueydon, titulaire d'un bail portant sur un terrain nu appartenant à la société civile immobilière La Brunerie (la SCI), a consenti, avec l'accord de cette dernière, une sous-location

Le 1er septembre 2009, la location a été renouvelée, l'article 8-3 des deux baux successifs faisant obligation au preneur, en cas de mise en location gérance du fonds de commerce, de notifier celle-ci

X..., embauché par la société Satas en qualité de représentant statutaire exclusif le 16 août 1977, chargé de la prospection pour la location de machines à affranchir et à timbrer dans un certain secteur

[Y] un congé pour vendre à effet du 14 août 2014. 4. M.

Dallier, a renouvelé le bail commercial cédé à la société Mafran pour une durée de neuf ans à compter du 19 mai 1988 en prévoyant une modification de certaines clauses du bail précédent ; que, par acte

DOMINI, ET QUE, D'AUTRE PART, SEUL LE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AU NOM DES AUTEURS DE DAME E...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 septembre 1997 et 5 février 1998), que Mme Z... a donné en location

novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat de location

acquis, en mai 1983, un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail le 20 janvier 1976, situés dans un immeuble, propriété de la société Assurances générales de France (AGF) ; que le bail a été renouvelé

. & Urion a commandé deux copieurs couleur C450 à la société Konica Minolta Business Solutions France (la société Konica) ; que celle-ci a vendu le matériel à la société GE Capital, qui l'a donné en location

par le vendeur était démontrée.

Pannetier les 30 décembre 2005, 18 et 29 décembre 2006, la société Cognac d'Orléans a vendu divers lots aux sociétés Ruffino patrimoine, De Rincquesen patrimoine, Pyrrha, Poulallion patrimoine, Martin

, SIS A CHATEL-GUYON ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE " QUE LA VENDERESSE S'INTERDISAIT LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER, DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI PRESENTEMENT VENDU

SUR CE, -Sur la nullité de la vente pour dol L'appelant reproche au vendeur le fait qu'on ne lui a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de TVA espéré

SUR CE, -Sur la nullité de la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de

SUR CE, -Sur la nullité de la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de

SUR CE, -Sur la nullité de la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de

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