arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile

faute, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil ; 4°/ en toute hypothèse, que, pour s'exonérer de sa responsabilité sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), dont le

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie la compagnie Mutuelle du Mans assurances (MMA) du désistement de son

immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société La Vallée, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

n° V 15-29.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

limitée, 7°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), 8°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 9°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Par acte du 8 septembre 2015, [L] [V] a assigné la société civile immobilière [O] et [Y] [M], en la personne de M.

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

Y... a commis une faute civile envers [...] engageant sa responsabilité, sa bonne foi ne pouvant être retenue du fait de la discordance manifestement volontaire du taux indiqué au client et de celui réellement

civile exploitation, antérieurement, soient condamnés solidairement à la garantir de ce même sinistre. 8.

A..., se dispenser de fixer la part de responsabilité devant rester à sa charge ; qu'ainsi, l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles 930-1, 748-3, 748-6 du code de procédure civile et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Toco, dont le siège est ..., en

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me JACOUPY, et de la société civile

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.