Z... et dont Mlle X... était locataire, a assigné le propriétaire en paiement de ses prestations ; Attendu que M.

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors : « 1°/ que l'inexactitude de la profession du bénéficiaire de la reprise mentionnée par le bailleur dans le congé pour reprise n'est pas

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération de fusion-absorption en date du 21 avril 1995, réalisée

[B] remplirait en l'espèce les conditions de la reprise'.

en date du 11.03.2026 remise à Personne S.E.L.A.R.L.

d'un appartement, a fait délivrer aux époux Z..., locataires, un congé aux fins de reprise personnelle sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, puis les a assignés pour faire

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 4 février 1997 n° 96/6387), que la société de droit panaméen Corntoner, propriétaire

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 4 février 1997, n° 96/6384), que la société de droit panaméen Etga, propriétaire

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 septembre 2022 et 6 janvier 2023), la société civile immobilière Halt (la SCI), propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, a été

Par acte du 23 mai 2019, M. et Mme [F], propriétaires de tènements contigus, l'ont assigné, en référé, en interdiction sous astreinte de traverser leurs parcelles, en remise en état de celles-ci et en

21 juin, l'Albatros a localisé, à l'extérieur de la même zone, un écho dont la réaction de fuite était la même, le navire Apache confirmant les éléments précédemment transmis mais refusant à trois reprises

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suppression des constructions réalisées sur son lot par la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire ne peut exiger la suppression

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [L] est propriétaire d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 4].

de lots dans un immeuble en copropriété, la Société foncière médicale n° 1 (SFM) les a donnés à bail à la société D2G qui y a fait exécuter des travaux d'installation d'un "centre de remise en forme"

du muret et de l'escalier, de le condamner à effectuer les travaux supplémentaires de reprise des terrassements réalisés sur le lot 84 et la servitude d'accès afin soit d'éviter tout rejet d'eau vers

Mme [P] est propriétaire occupante d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble, contigu au lot de M. [B].

X... est devenu cessionnaire ; que, par acte du 20 mars 2013, Louis Z... et Mme Y..., sa fille, nue-propriétaire, ont délivré à M. X... un congé pour reprise au profit de M.

par la volonté commune des propriétaires ; que la cour d'appel, qui a admis que l'aménagement des fonds ait pu être réalisé d'un commun accord entre les propriétaires de ceux-ci mais qui a néanmoins décidé

Pierre et Jacques X..., était propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel à Paris ; que Pierre X... est décédé le 29 octobre 1989 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Michèle X..., usufruitière

[N] a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour manquement délibéré à ses obligations déclaratives. 2. Le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.