Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Code rural (nouveau)

économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ; 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche

Article 214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article L5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article R1222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39

Code de la santé publique

I. – La fonction de responsable du management des risques et de la qualité comporte la mise en place, l'évaluation et l'actualisation du système de management des risques et de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine.

Article L5312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage, elle peut enjoindre à la personne

Article 6

—

Le jury sera appelé à porter son jugement sur la qualité architecturale des bâtiments, et notamment l'aspect novateur de leur conception, leur insertion dans l'environnement naturel et fonctionnel, leur coût de gestion et de fonctionnement et leur impact

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix

Article 186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l'article 82-3, au deuxième alinéa de l'article 156 et à l'article 167.

Article 2

—

Le comité scientifique consultatif assiste l'établissement pour la mise en oeuvre des activités de recherche et développement de Météo-France.

Article L2241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète

Article 1425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.

Article L6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

Code de la santé publique

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les catégories d'examens de biologie

Article R4623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de santé au travail ou

Article 37

—

Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article, le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.

Article D732-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Cette déclaration sur l'honneur est contresignée par deux témoins attestant l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation pendant la période concernée.

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.

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