Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 467 résultats pour « requête en désignation d'une juridiction par la cour de cassation »
ARTICLE
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Article 126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par
Article 3
Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour.
Article L453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.
Article 384 septies-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
Chaque section est composée de sept membres titulaires : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Deux magistrats de la Cour des comptes ; 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ; 4° Une des personnalités qualifiées
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86
L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.
Article 18
accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné ; 4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours
Article 9
La formation comprend un enseignement théorique, la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à
Article 18
Le président de la commission d'admission des requêtes est désigné par le président de la formation.
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article 195
Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou
Article 29-2
Cette formation d'une durée identique à celle requise en cas de changement de fonctions comprend une formation théorique organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction.
Article 36
Un maître des requêtes, désigné par le président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public. Deux autres maîtres des requêtes, désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions.
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Article 11-25
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Article 4
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 et de l'article R. 413-6 du code de justice administrative, les requêtes introduites à l'aide de la procédure électronique de transmission, ainsi que les pièces qui y sont jointes,
Article 2
Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de
Article 126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions
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