demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que La Mutuelle du Mans IARD (La Mutuelle du Mans), assureurde la société OMM en police bris de machine, et la compagnie Seine et Rhône, assureur de responsabilité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la COMMUNE DE PLEMET de conclusions tendant à ce que soit engagée la responsabilité decennale des constructeurs à raison des désordres

d'appel du 5 octobre 1993 a condamné les SCI à les réparer et les intervenants à les garantir ; que les SCI n'ont pu recouvrer le montant de la condamnation mise à la charge de la société Sabo, entrepreneur

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2005), que la chambre des notaires du Calvados a confié à la société ACM, devenue société Jean-Pierre Marchand, architecte et entrepreneur principal

, mais exclusivement pour garantir le sous-traitant agréé en cas de défaillance de l'entrepreneur, et ce exclusivement dans le cas où il ne bénéficierait pas d'une délégation de paiement ; que la CGE Défense

1988 ; que le 17 mars 1993, l'assureur a émis un avenant de régularisation comportant une prime complémentaire pour aggravation du risque résultant de l'absence de transmission des attestations de responsabilité

Relais", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Jugeur, entreprise unipersonnelle à responsabilité

X..., entrepreneur, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui l'a condamné à payer à la société Assurances générales de France subrogée aux droits de la ville de Romans

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE NIORT TENDANT A CE QUE SOIT ENGAGEE, A SON EGARD, LA RESPONSABILITE

principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ;

Chevrières, 38160 Saint-Marcellin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la société Travaux et Entreprises du Doubs "TED", société à responsabilité

La responsabilité de l’entrepreneur est subordonnée à la preuve d’un lien d’imputabilité du dommage à son activité. 1) Sur les défauts de planéité de la couverture L’expert judiciaire a relevé, concernant

Renaud B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement de la société Cap Martin, 3 / de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., actuellement dénommée

(les entrepreneurs) en paiement des sommes restant dues à ces derniers au titre des travaux qu'ils avaient exécutés pour le compte de la société ; que la cour d'appel a accueilli la demande en considérant

VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES (OPAM), un marché pour la construction de six logements à Nice ; que, par un ordre de service en date du 18 octobre 1983, le directeur de l'office a invité l'entrepreneur

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lloyd's France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Cabinet Caac, entreprise unipersonnelle à responsabilité

réparation de désordres ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le produit utilisé pour les travaux convenus n'étant pas un produit d'étanchéité, il en résulte que la responsabilité

: En ce qui concerne les désordres constatés sur le troisième poste à quai : Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES reprend aux fins de dégager sa responsabilité de constructeur

Il était donc entrepreneur de spectacles vivants et devait donc disposer d'une licence, ayant organisé plus de 6 spectacles par an". Au vu de sa condamnation définitive, M.

, n'aurait subi qu'un préjudice indirect de l'abus de confiance, à le supposer établi, commis au seul préjudice direct de l'Etat du Cameroun, mandant de la BFCE pour paiement des sommes dues aux entrepreneurs