Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 037 résultats pour « responsabilité à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article 906
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou
Article 41
-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art.
Article L213-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.
Article 231-11
d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'Etat étranger.
Article L101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu
Article R332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 11 > 26
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
Article L214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionné à la dernière
Article 810 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution
Article 1
de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
Article Annexe
Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier -Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation A 2 4 20 20 -Chef d'atelier en administration centrale C
Article 49
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale.
Article Annexe
Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation A 3 1 20 20 2. Chef d'atelier en administration centrale B ou C 1 1 15 15 3.
Article L254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
Article L470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Article 2
La procédure nationale d'appariement permettant l'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est organisée sous la responsabilité du Centre national de gestion des praticiens
Article 1
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des agents assermentés est réalisée à l'initiative et sous la responsabilité de l'autorité dont l'agent relève, conformément aux dispositions de l'article R.
Article 233-4
Ils peuvent se voir confier la responsabilité du commandement d'une unité. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Page 25 · 77 037 résultats