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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108986_20240226

26 février 2024

26 février 2024

la sécurité intérieure et de la responsabilité pour faute A au titre de la carence des services de police, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du prince A concédant

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611869_20260507

7 mai 2026

7 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « Clinique les Horizons », situé à Cambes ; de mettre à la charge

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611870_20260507

7 mai 2026

7 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « clinique les trois Tours-Inicea », situé à La Destrousse ; de

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611878_20260507

7 mai 2026

7 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « Clinique Mont Ventoux », situé à Carpentras ; de mettre à la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611882_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « clinique les Hauts de Cenon », situé à Cenon ; 2°) de mettre

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611884_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « Clinique des deux lions », situé à Salon-de-Provence ; 2°) de

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611885_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « clinique les Hellenides-Inicea », situé à Contes ; 2°) de mettre

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611887_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement Clinique Les Oliviers-Inicea, situé à Le Puy-Sainte-Reparade ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611895_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « Clinique Cap Ferrière », situé à Martigues ; 2°) de mettre à

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611897_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « Clinique d’Angoulins-sur-Mer », situé à Angoulins; de mettre

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611900_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « clinique Montjoy-Inicea », situé à Briançon ; 2°) de mettre à

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611902_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « clinique les Cyprès », situé à Montfavet ; 2°) de mettre à la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611905_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement Clinique Verdon-Inicea, situé à Gréoux-les-Bains ; de mettre à

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611906_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement Clinique Le Mas Blanc, situé à Jarnac ; 2°) de mettre à la charge

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611907_20260427

27 avril 2026

27 avril 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611912_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « Clinique les grands chênes », situé à Bordeaux ; 2°) de mettre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611913_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement Clinique Valdonne – INICEA, situé à Peypin-en-Provence; de mettre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611914_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement Clinique Massilia Les Pins-Inicea situé à Marseille ; 2°) de mettre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611915_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « Clinique de l’Ossau » situé à Gan ; 2°) de mettre à la charge

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611917_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

pour faute et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à raison du préjudice subi par son établissement « Clinique Glanum » situé à Saint-Rémy-de-Provence ; 2°) de mettre

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