Codes de loi français

Article 2

Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er, son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ; 2° Le numéro d'immatriculation

Article 421-22

monétaire et financier comprend : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 32

Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent : 1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'elle organise ; 2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1.

Article 1-1

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

Les classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat général.

Article Annexe (Table des matières)

OPS 1T : Transport aérien commercial (avions) Sous-partie A. ― Champ d'application et définitions

Article R4322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article L3263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.

Article GZ 8

Règles particulières pour le stockage de bouteilles de butane commercial dont la capacité globale est inférieure au seuil de classement en 3e classe fixé dans la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes § 1er. - Le stockage

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

Article 7

La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « logistique et commercialisation » institué par l'arrêté du 11 juillet 2000 , modifié par arrêté du 29 mars 2002, aura lieu en 2010.

Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non

Article M 19

. - Elles doivent être disposées à un niveau différent de celui des inscriptions à usage commercial et être obligatoirement blanches sur fond vert ; la couleur verte est interdite pour les inscriptions commerciales.

Article Annexe 7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Local commercial B-2 . Exploitation commerciale B-3.

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Article R123-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Article 212-47

ou est constaté entre le dépôt du document à l'AMF et la clôture de l'offre est mentionné dans une note complémentaire au document d'information.